Natinf 34598
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat

Informations clés

Description

Le Natinf 34598 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le démarchage téléphonique illégal dans le secteur de l'assurance. Cette infraction est caractérisée lorsqu'un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance contacte un prospect par téléphone sans lui avoir transmis, avant la signature du contrat, les informations et documents obligatoires prévus par les articles L.112-2-2 et L.112-2-1 du Code des assurances. Ces dispositions visent à garantir la transparence et la protection des consommateurs en imposant une information préalable claire sur les caractéristiques du contrat proposé. L'article R.112-7 du même code précise les modalités de cette obligation et les sanctions applicables en cas de manquement. Cette contravention est passible d'une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Montant des contraventions