Natinf 35485
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours
Que signifie le Natinf 35485 ?
Le Natinf 35485 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le démarchage téléphonique par un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance sans avoir vérifié au préalable la possibilité pour le souscripteur potentiel de résilier son contrat en cours. L'infraction est prévue par les articles L.112-2-2, L.511-1 et R.112-7 du Code des assurances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35485 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le démarchage téléphonique illicite effectué par un professionnel distributeur de produits d'assurance ou de réassurance. Cette infraction est caractérisée lorsque le démarcheur omet de vérifier, avant toute proposition, si le souscripteur éventuel dispose de la faculté de résilier son contrat d'assurance en cours, conformément aux obligations posées par les articles L.112-2-2, L.511-1 et R.112-7 du Code des assurances. L'article R.112-7, notamment son paragraphe IV, réprime ce manquement, qui vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales susceptibles de les induire en erreur ou de les contraindre à souscrire un nouveau contrat sans égard pour leurs droits existants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35485
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.