Natinf 31058
Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux

Informations clés

Description

Le Natinf 31058 correspond à l'infraction de non-justification d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier lors d'une prestation de transport routier de personnes à titre onéreux. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles L.3120-4 et R.3124-11 du Code des transports, impose aux conducteurs concernés de pouvoir présenter, à tout contrôle, une attestation d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. L'article R.211-14-0-1 du Code des assurances encadre également les obligations en matière d'assurance pour ces activités. Le manquement à cette obligation expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions