Natinf 34600
Non communication au souscripteur d'un contrat d'assurance des informations sur les effets du contrat et le droit de renonciation - demarchage telephonique
Que signifie le Natinf 34600 ?
Le Natinf 34600 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un démarcheur téléphonique à ne pas communiquer au souscripteur d’un contrat d’assurance les informations obligatoires sur les effets du contrat et son droit de renonciation, prévue par l’article L.112-2-2 III et V du Code des assurances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34600 correspond à l’infraction de non-communication des informations essentielles lors d’un démarchage téléphonique pour un contrat d’assurance, réprimée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon l’article L.112-2-2 du Code des assurances, le démarcheur doit impérativement informer le souscripteur des effets du contrat proposé ainsi que de son droit de renonciation, sous peine de sanction. Cette obligation, précisée aux paragraphes III et V de l’article, vise à garantir la transparence et la protection du consommateur dans le cadre de la souscription à distance. L’article R.112-7 IV du même code encadre la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34600
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.