Natinfs pour : Code des assurances
À propos du Code des assurances
Le Code des assurances encadre les relations entre assureurs et assurés, les obligations contractuelles, les garanties et le contrôle des compagnies d’assurance.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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4531 |
Non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation
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Délit | |
4533 |
Realisation d'operation d'assurance directe par une entreprise non agreee
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Délit | |
4539 |
Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
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Contravention | |
4540 |
Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance
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Contravention | |
4622 |
Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite
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Délit | |
4623 |
Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages
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Délit | |
6163 |
Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
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Délit | |
6164 |
Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
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Contravention | |
6165 |
Non delivrance par l'assureur du certificat d'assurance du vehicule ou delivrance d'un certificat non conforme
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Contravention | |
6166 |
Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide
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Contravention | |
6167 |
Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur
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Contravention | |
6168 |
Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
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Contravention | |
8028 |
Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
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Délit | |
11988 |
Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure
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Contravention | |
12150 |
Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
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Contravention | |
21273 |
Acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale
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Délit | |
21274 |
Exercice de l'activite d'intermediaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle valable
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Délit | |
22504 |
Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation
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Délit | |
23236 |
Exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite
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Délit | |
27675 |
Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
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Contravention | |
30962 |
Exercice de l'activite d'intermediation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermediaires
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Délit | |
30963 |
Recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
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Délit | |
30964 |
Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermediaires d'assurance
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Délit | |
30965 |
Exercice d'une activite d'intermediation en assurance malgre incapacite
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Délit |
Non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation
Natinf 4531
•Délit
Realisation d'operation d'assurance directe par une entreprise non agreee
Natinf 4533
•Délit
Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
Natinf 4539
•Contravention de 5ème classe
Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance
Natinf 4540
•Contravention de 5ème classe
Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite
Natinf 4622
•Délit
Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages
Natinf 4623
•Délit
Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
Natinf 6163
•Délit
Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
Natinf 6164
•Contravention de 4ème classe
Non delivrance par l'assureur du certificat d'assurance du vehicule ou delivrance d'un certificat non conforme
Natinf 6165
•Contravention de 2ème classe
Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide
Natinf 6166
•Contravention de 2ème classe
Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur
Natinf 6167
•Contravention de 2ème classe
Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
Natinf 6168
•Contravention de 2ème classe
Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
Natinf 8028
•Délit
Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure
Natinf 11988
•Contravention de 3ème classe
Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
Natinf 12150
•Contravention de 3ème classe
Acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale
Natinf 21273
•Délit
Exercice de l'activite d'intermediaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle valable
Natinf 21274
•Délit
Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation
Natinf 22504
•Délit
Exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite
Natinf 23236
•Délit
Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Natinf 27675
•Contravention de 5ème classe
Exercice de l'activite d'intermediation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Natinf 30962
•Délit
Recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Natinf 30963
•Délit
Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermediaires d'assurance
Natinf 30964
•Délit
Exercice d'une activite d'intermediation en assurance malgre incapacite
Natinf 30965
•Délit