Natinf 11988
Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure
Que signifie le Natinf 11988 ?
Le Natinf 11988 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant pour le débiteur d’une indemnité due en cas d’accident corporel de chasse à omettre de notifier dans les délais la transaction au Fonds de garantie des assurances obligatoires, lorsque le responsable n’est pas assuré. L’infraction est prévue et réprimée par l’article R.421-24 alinéa 5 du Code des assurances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11988 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de notification dans les délais d’une transaction au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) par le débiteur d’une indemnité liée à un accident corporel de chasse. Cette obligation, prévue par les articles L.421-8 et R.421-24 alinéa 5 du Code des assurances, s’applique spécifiquement lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré. L’infraction sanctionne ainsi le manquement à une formalité essentielle pour permettre au FGAO d’exercer son rôle d’indemnisation des victimes, dans un contexte où l’absence d’assurance du responsable prive ces dernières d’un recours direct contre un assureur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 11988
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.