Natinf 27675
Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat

Informations clés

Description

Le Natinf 27675 correspond à la contravention de 5ème classe réprimant la fourniture à distance d'opérations d'assurance sans respect des obligations d'information précontractuelle. Selon les articles L.112-2-1 et R.112-4 du Code des assurances, le professionnel doit communiquer au souscripteur, avant la conclusion du contrat, un ensemble d'informations essentielles telles que les caractéristiques du contrat, les modalités de résiliation ou encore les voies de recours en cas de litige. L'article R.112-5 sanctionne ce manquement, qui porte atteinte aux droits du consommateur dans le cadre spécifique de la vente à distance, où l'absence de contact physique exige une transparence renforcée. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large des obligations légales imposées aux assureurs par l'article L.111-1 du même code, visant à garantir la protection des assurés.

Montant des contraventions