Natinf 21273
Acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale
Que signifie le Natinf 21273 ?
Le Natinf 21273 vise le délit d'acceptation de fonds par un intermédiaire d'assurance en l'absence de la garantie financière légale prévue par le Code des assurances. Cette infraction, réprimée à l'article L.514-1, concerne les professionnels soumis aux obligations des articles L.512-7 et R.512-15 à R.512-17, notamment en matière de capacité financière minimale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21273 correspond à l'infraction d'acceptation de fonds par un intermédiaire d'assurance sans disposer de la garantie financière légale exigée par le Code des assurances. Ce délit, prévu et réprimé par l'article L.514-1, s'applique aux professionnels intervenant dans la distribution d'assurances ou de réassurances, tenus de respecter des obligations strictes en matière de solvabilité et de protection des fonds confiés par les clients. Les articles L.512-7 et R.512-15 à R.512-17 du Code des assurances encadrent les conditions de cette garantie, notamment son montant minimal et ses modalités de constitution. L'infraction sanctionne ainsi le non-respect de ces dispositions, essentiel pour prévenir les risques de détournement ou d'insolvabilité, garantissant la sécurité des assurés et la stabilité du secteur.
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