Natinf 30963
Recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Que signifie le Natinf 30963 ?
Le Natinf 30963 vise un délit prévu par les articles L.514-1 et suivants du Code des assurances, consistant pour une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à recourir à un intermédiaire en assurance non inscrit au registre unique des intermédiaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30963 correspond au délit de recours à un intermédiaire non inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance par une entreprise assujettie au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette infraction, encadrée par les articles L.512-1, L.512-2, R.512-5 et réprimée par l'article L.514-1 du Code des assurances, sanctionne le manquement aux obligations de transparence et de régularité imposées aux acteurs du secteur. Elle vise spécifiquement les entreprises soumises à la supervision de l'ACPR qui contractent avec des intermédiaires non agréés, compromettant ainsi la protection des assurés et la stabilité du marché.
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