Natinf 4622
Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite
Que signifie le Natinf 4622 ?
Le Natinf 4622 correspond au délit de réalisation de travaux de bâtiment sans souscrire l’assurance de responsabilité décennale obligatoire, prévue par les articles L.241-1, L.241-2 et L.243-3 du Code des assurances ainsi que L.123-5 du Code de la construction. Il vise tout professionnel intervenant dans la construction, la rénovation ou la réparation d’un ouvrage, dès lors qu’il n’est pas couvert par cette garantie légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4622 réprime le délit consistant à exécuter des travaux de bâtiment sans avoir souscrit l’assurance de responsabilité décennale, une obligation légale imposée aux professionnels du secteur par les articles L.241-1 et L.241-2 du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux. L’article L.243-3 du même code sanctionne cette infraction, tandis que l’article L.123-5 du Code de la construction et de l’habitation encadre les conditions d’exercice de cette activité. Ce délit s’applique à tout constructeur, entrepreneur ou maître d’œuvre intervenant sur un ouvrage, qu’il s’agisse de construction neuve, de rénovation ou de réparation, dès lors que l’assurance obligatoire fait défaut.
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