Natinf 21274
Exercice de l'activite d'intermediaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle valable
Que signifie le Natinf 21274 ?
Le Natinf 21274 vise un délit prévu par les articles L.512-6, L.511-1 et R.512-14 du Code des assurances, réprimé à l’article L.514-1. Il sanctionne l’exercice de l’activité d’intermédiaire en assurance sans disposer d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle valable, condition légale obligatoire pour cette profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21274 correspond à l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire en assurance en l’absence d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle valable. Selon les articles L.511-1 et L.512-6 du Code des assurances, toute personne physique ou morale agissant en tant qu’intermédiaire en assurance doit justifier d’une telle couverture pour garantir sa responsabilité professionnelle. L’article R.512-14 précise les conditions de cette obligation, tandis que l’article L.514-1 réprime son non-respect. Cette infraction vise à protéger les assurés et les tiers contre les risques liés à l’exercice d’une activité réglementée sans les garanties légales requises.
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