Natinf 12150
Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
Que signifie le Natinf 12150 ?
Le Natinf 12150 vise l'omission volontaire de déclaration relative à l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraîné un dommage corporel. Cette infraction, qualifiée de contravention de 3e classe, est prévue par l'article R.421-23 du Code des assurances et concerne spécifiquement le défaut de déclaration dans un contexte où un préjudice physique a été causé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12150 correspond à l'infraction d'omission volontaire de déclaration d'un accident de chasse ayant causé un dommage corporel, telle que définie par l'article R.421-23 du Code des assurances. Cette contravention de 3e classe sanctionne le fait, pour l'auteur d'un accident de chasse, de ne pas effectuer les déclarations requises auprès de son assureur lorsque cet accident a entraîné des blessures ou des lésions corporelles. L'élément intentionnel est ici essentiel, l'omission devant être délibérée pour caractériser l'infraction. Ce dispositif vise à garantir la transparence et la prise en charge des victimes, en assurant que les obligations déclaratives liées à l'assurance responsabilité civile soient respectées dans le cadre d'activités cynégétiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 12150
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.