Natinf 30964
Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermediaires d'assurance
Que signifie le Natinf 30964 ?
Le Natinf 30964 correspond au délit de non-communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermédiaires d'assurance, prévu par les articles L.512-1, L.512-3 et L.514-1 du Code des assurances. Il vise les professionnels tenus de mettre à jour leur situation dans ce registre, sans délai, sous peine de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30964 réprime le manquement à l'obligation légale de communiquer toute modification affectant les informations inscrites au registre unique des intermédiaires d'assurance, prévu aux articles L.512-1 et suivants du Code des assurances. Ce délit concerne spécifiquement les intermédiaires d'assurance, de réassurance ou de capitalisation, ainsi que leurs mandataires, qui doivent actualiser sans retard leur inscription auprès de l'organisme compétent. L'article L.514-1 du même code sanctionne cette infraction, soulignant l'importance de la transparence et de la fiabilité des données enregistrées pour la protection des consommateurs et la régulation du secteur. Les professionnels concernés encourent des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation, qui vise à garantir l'exactitude des informations accessibles au public et aux autorités de contrôle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter