Natinf 22504
Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation
Que signifie le Natinf 22504 ?
Le Natinf 22504 correspond au délit de prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d’assurance sans l’autorisation préalable requise par le Code des assurances. Il vise toute personne physique ou morale qui acquiert, augmente ou cède une participation significative dans une société d’assurance sans respecter les formalités prévues aux articles L.328-5 et L.310-2 du Code des assurances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22504 réprime la prise, l’extension ou la cession de participation dans une entreprise d’assurance sans autorisation administrative, constituant un délit prévu par les articles L.328-5 et L.310-26 du Code des assurances. Cette infraction concerne toute opération modifiant de manière significative le contrôle ou l’influence sur une société d’assurance, qu’il s’agisse d’une acquisition, d’une augmentation de parts ou d’une cession, sans l’agrément préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les articles L.310-2 et R.322-11-1 du même code encadrent les seuils et conditions de ces participations, tandis que l’article L.328-5 en précise les sanctions. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction vise à protéger la stabilité du secteur assurantiel et à prévenir les risques liés à des prises de contrôle non régulées.
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