Natinf 4540
Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance
Que signifie le Natinf 4540 ?
Le Natinf 4540 correspond à l'obstacle opposé au contrôle exercé par un commissaire contrôleur au sein d'une entreprise d'assurance, qualifié de contravention de 5ᵉ classe. Prévu par les articles R.310-22 et R.310-14 du Code des assurances, il vise tout comportement entravant les missions de vérification ou d'enquête de ce professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4540 réprime le fait de faire obstacle au contrôle effectué par un commissaire contrôleur dans une entreprise d'assurance, conformément aux dispositions des articles R.310-14 et R.310-22 du Code des assurances. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, sanctionne toute action ou omission empêchant ou gênant les investigations menées par ce professionnel, chargé notamment de vérifier la régularité des opérations et la situation financière de l'entreprise. L'article R.310-22 alinéa 1 du même code prévoit les modalités de répression de ce manquement, qui porte atteinte au bon fonctionnement des mécanismes de surveillance sectorielle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4540
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.