Natinf 30965
Exercice d'une activite d'intermediation en assurance malgre incapacité
Que signifie le Natinf 30965 ?
Le Natinf 30965 vise le délit d'exercice d'une activité d'intermédiation en assurance malgré une incapacité, prévu par les articles L.514-1 et suivants du Code des assurances. Il réprime les professionnels continuant à intervenir dans ce domaine en violation des règles légales ou après retrait d'agrément, sans nécessiter la preuve d'un préjudice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30965 correspond au délit d'exercice illégal d'une activité d'intermédiation en assurance malgré une incapacité, défini aux articles L.514-1 et suivants du Code des assurances. Cette infraction sanctionne les professionnels qui, frappés d'une incapacité légale (retrait d'agrément, interdiction administrative ou judiciaire, etc.), persistent à exercer des fonctions d'intermédiaire en assurance, telles que la présentation, la proposition ou la conclusion de contrats. Les dispositions visent à protéger le marché et les assurés contre les pratiques non autorisées, en encadrant strictement l'accès à cette profession. L'article L.514-1 du Code des assurances en constitue le fondement répressif, sans exiger la démonstration d'un préjudice effectif pour caractériser l'infraction.
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