Natinf 34974
Non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage
Que signifie le Natinf 34974 ?
Le Natinf 34974 vise un délit prévu par l’article L.112-9 du Code des assurances, consistant pour un assureur à ne pas rembourser dans les délais le solde de la cotisation d’un contrat d’assurance après que le souscripteur a exercé son droit de renonciation dans le cadre d’un démarchage. L’infraction sanctionne le manquement à l’obligation légale de restitution intégrale et rapide des sommes versées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34974 correspond au délit de non-remboursement dans les délais du solde de la cotisation d’un contrat d’assurance, lorsque le souscripteur a exercé son droit de renonciation après un démarchage. Prévu et réprimé par l’article L.112-9, II, alinéa 2, du Code des assurances, cette infraction impose à l’assureur de restituer sans délai l’intégralité des sommes perçues, déduction faite des frais engagés pour la couverture du risque pendant la période de validité du contrat. Le législateur encadre ainsi strictement les obligations des professionnels en matière de démarchage, afin de protéger les souscripteurs ayant renoncé à leur engagement dans les délais légaux.
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