Natinf 30966
Realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Que signifie le Natinf 30966 ?
Le Natinf 30966 correspond au délit de réalisation d'une opération dans le secteur de l'assurance malgré une mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il vise spécifiquement les professionnels du secteur poursuivant une activité interdite par une décision administrative, en violation des articles L.328-5 et L.612-33 du Code des assurances et du Code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30966 réprime un délit spécifique au secteur de l'assurance, consistant à poursuivre des opérations malgré une mesure conservatoire de suspension ou de limitation décidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette infraction, prévue par les articles L.328-5 du Code des assurances et L.612-33, I, 7° du Code monétaire et financier, s'applique aux professionnels soumis à une décision administrative les empêchant d'exercer tout ou partie de leur activité. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la mesure conservatoire et la poursuite délibérée d'opérations interdites, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Ce délit vise à garantir le respect des décisions de l'ACPR, autorité chargée de la stabilité financière et de la protection des assurés. Les articles L.310-26 et L.328-5 du Code des assurances encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des autres mesures administratives ou disciplinaires.
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