Natinf 35487
Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique

Informations clés

Description

Le Natinf 35487 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au consentement non conforme lors de la souscription d’un contrat d’assurance ou de réassurance par démarchage téléphonique. Cette infraction, prévue aux articles L.112-2-2 (notamment ses paragraphes II et V), L.511-1 et R.112-7 du Code des assurances, concerne spécifiquement les situations où le consentement du souscripteur n’est pas recueilli conformément aux exigences légales, notamment en matière de transparence et de formalisme. L’article R.112-7 du même code précise les obligations incombant aux professionnels du secteur, dont le non-respect peut caractériser l’infraction. Bien que les textes encadrent strictement les pratiques de démarchage, cette contravention vise à protéger les souscripteurs contre les engagements pris dans des conditions irrégulières, sans pour autant prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique dans les dispositions citées.

Montant des contraventions