Natinf 31023
Exercice de l'activite de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Que signifie le Natinf 31023 ?
Le Natinf 31023 vise le délit d'exercice de l'activité de conseiller en investissements financiers par une personne non immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Il réprime l'exercice illégal de cette profession réglementée, prévue par les articles L.546-1 et suivants du code monétaire et financier, sans mention préalable de l'immatriculation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31023 correspond à l'infraction d'exercice illégal de l'activité de conseiller en investissements financiers, définie comme un délit par le code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne toute personne physique ou morale qui exerce cette activité professionnelle sans être préalablement immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, conformément aux dispositions des articles L.546-1, L.541-1 et R.546-1 du code monétaire et financier. L'article L.546-4, paragraphe I, du même code encadre spécifiquement cette répression, soulignant l'obligation légale d'immatriculation pour garantir la protection des investisseurs et la transparence des marchés financiers.
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