Natinf 31024
Exercice de l'activite d'agent lie de prestataire de services d'investissement sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Que signifie le Natinf 31024 ?
Le Natinf 31024 vise le délit d'exercice de l'activité d'agent lié de prestataire de services d'investissement sans immatriculation préalable au registre unique des intermédiaires, prévu par l'article L.546-4 I du Code monétaire et financier. Il réprime l'exercice illégal de cette profession réglementée, soumise à des obligations d'enregistrement et de conformité en matière financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31024 correspond au délit d'exercice illégal de l'activité d'agent lié de prestataire de services d'investissement, défini par les articles L.546-1, L.546-4 I et R.546-1 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne toute personne physique ou morale qui exerce cette activité sans être immatriculée au registre unique des intermédiaires, une formalité obligatoire pour garantir la transparence et la sécurité des opérations financières. Les prestataires de services d'investissement, ainsi que les agents liés agissant pour leur compte, sont soumis à des règles strictes de conformité et de contrôle, dont le non-respect expose à des poursuites pénales. L'article L.546-4 I du Code monétaire et financier encadre spécifiquement cette infraction, soulignant son caractère répréhensible dans le cadre de la régulation des marchés financiers.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter