Natinf 33772
Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activite dont la cession a ete exigee par le college de resolution de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Que signifie le Natinf 33772 ?
Le Natinf 33772 vise un délit commis par une entreprise du secteur de l’assurance qui conserve une activité dont la cession a été expressément exigée par le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette infraction, prévue aux articles L.328-5 et L.311-30 alinéa 1 7° du Code des assurances, réprime le non-respect d’une décision de cession imposée dans le cadre des pouvoirs de résolution de l’ACPR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33772 correspond au délit de conservation illégale d’une activité par une entreprise d’assurance après qu’une cession en a été ordonnée par le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette infraction, encadrée par les articles L.328-5, L.311-30 alinéa 1 7°, L.311-33 et L.311-1 du Code des assurances, sanctionne le maintien d’une activité malgré une décision contraignante de l’ACPR, intervenant dans le cadre de ses missions de stabilité financière et de protection des assurés. Les articles L.328-5 et L.310-26 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires complémentaires que l’ACPR pourrait engager.
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