Natinf 34599
Signature du contrat par le distributeur en produit d'assurance ou de reassurance - demarchage telephonique
Que signifie le Natinf 34599 ?
Le Natinf 34599 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un distributeur à faire signer un contrat d’assurance ou de réassurance lors d’un démarchage téléphonique, en méconnaissance des obligations d’information et de formalisme prévues par le code des assurances. L’infraction concerne spécifiquement l’acte de signature obtenu par ce canal, sans consentement préalable éclairé du souscripteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34599 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la signature d’un contrat d’assurance ou de réassurance par un distributeur dans le cadre d’un démarchage téléphonique. Cette infraction, encadrée par les articles L.112-2-2 (II alinéa 2 et V) et L.511-1 (III) du code des assurances, sanctionne le non-respect des règles de protection du consommateur, notamment l’obligation d’obtenir un consentement libre et éclairé avant toute conclusion de contrat. L’article R.112-7 (IV) du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Cette disposition vise à prévenir les pratiques commerciales abusives en assurant une transparence minimale lors de la souscription à distance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34599
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.