Natinf 35484
Poursuite d'un demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance malgre le souhait de la personne demarchee de ne pas donner suite a la proposition commerciale
Que signifie le Natinf 35484 ?
Le Natinf 35484 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la poursuite d’un démarchage téléphonique par un distributeur de produits d’assurance ou de réassurance, malgré l’expression claire du prospect de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur, en violation des obligations de transparence et de respect du refus du consommateur prévues par le Code des assurances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35484 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au démarchage téléphonique abusif dans le domaine de l’assurance. Plus précisément, cette infraction vise le comportement d’un distributeur de produits d’assurance ou de réassurance qui persiste à solliciter un prospect par téléphone, alors que ce dernier a manifesté son refus de poursuivre l’échange commercial. Encadrée par les articles L.112-2-2, L.511-1 et R.112-7 du Code des assurances, cette disposition renforce la protection des consommateurs en interdisant les pratiques de démarchage intrusives après un refus explicite. Elle s’applique exclusivement aux professionnels du secteur, soulignant leur obligation de respecter la volonté du prospect et de cesser toute sollicitation non désirée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35484
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.