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Natinf 35484
Contravention de 5ème classePoursuite d'un demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance malgre le souhait de la personne demarchee de ne pas donner suite a la proposition commerciale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne le démarchage téléphonique abusif par un distributeur de produits d'assurance malgré le refus de la personne démarchée. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 35484
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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