Natinf 31022
Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Que signifie le Natinf 31022 ?
Le Natinf 31022 vise le délit d'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans immatriculation préalable au registre unique des intermédiaires, prévu par les articles L.546-4 I, L.546-1 et L.519-1 du Code monétaire et financier. Il concerne toute personne physique ou morale réalisant des opérations d'intermédiation bancaire ou de services de paiement en l'absence d'inscription requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31022 correspond au délit d'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, défini par les articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier. Cette infraction réprime le fait, pour une personne physique ou morale, de proposer ou de réaliser des opérations d'intermédiation bancaire ou des services de paiement sans être immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, conformément aux obligations posées par les articles L.546-1 et R.546-1 du même code. L'article L.546-4 I du Code monétaire et financier sanctionne spécifiquement ce manquement, qui porte atteinte à la régulation du secteur financier et à la protection des consommateurs. Toute activité d'intermédiation, qu'elle soit occasionnelle ou habituelle, est soumise à cette obligation d'immatriculation, sous peine de constituer ce délit.
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