Natinf 32667
Vente par un professionnel d'un batiment a usage d'habitation devant etre renove sans assurance de responsabilite
Que signifie le Natinf 32667 ?
Le Natinf 32667 vise le délit prévu par les articles L.183-17 et L.123-6 du Code de la construction et de l'habitation, réprimant la vente par un professionnel d'un bâtiment à usage d'habitation devant faire l'objet de travaux de rénovation sans souscription préalable à une assurance de responsabilité décennale. Ce manquement engage la responsabilité pénale du vendeur, soumis aux dispositions des articles L.183-17 du même code et L.243-3 du Code des assurances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32667 correspond au délit de vente, par un professionnel, d’un bâtiment à usage d’habitation nécessitant des travaux de rénovation sans assurance de responsabilité décennale. Prévu aux articles L.183-17 et L.123-6 du Code de la construction et de l’habitation, cette infraction sanctionne l’obligation légale pour tout constructeur ou vendeur professionnel de garantir les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans. L’article L.183-17 du Code de la construction et l’article L.243-3 du Code des assurances encadrent cette obligation, dont le non-respect expose le professionnel à des poursuites pénales. Cette infraction vise à protéger les acquéreurs contre les risques liés à des travaux non couverts par une assurance, assurant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières.
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