Natinf 31026
Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique
Que signifie le Natinf 31026 ?
Le Natinf 31026 vise un délit prévu par l’article L.546-4 du Code monétaire et financier, réprimant l’usage par un intermédiaire en opérations de banque ou services de paiement d’une expression ou publicité susceptible de créer une confusion sur la catégorie de son immatriculation au registre unique, induisant ainsi en erreur les clients ou prospects.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31026 correspond à un délit défini à l’article L.546-4 du Code monétaire et financier, qui sanctionne les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement utilisant des termes ou supports publicitaires de nature à tromper sur leur statut d’immatriculation au registre unique prévu par les articles L.519-1 et R.519-4 du même code. Cette infraction, encadrée également par les dispositions des articles L.546-1 et L.546-3, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques susceptibles de fausser leur perception des garanties associées à l’intermédiation bancaire ou financière. L’élément matériel repose sur la diffusion d’une expression ou d’une publicité créant une confusion quant à la catégorie d’immatriculation, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la volonté de tirer profit d’une apparence trompeuse.
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