Natinf 34601
Non conservation de l'integralite des communications intervenues avant la conclusion du contrat - demarchage telephonique par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance
Que signifie le Natinf 34601 ?
Le Natinf 34600 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la non-conservation de l’intégralité des communications intervenues avant la conclusion d’un contrat lors d’un démarchage téléphonique par un distributeur de produits d’assurance ou de réassurance. Prévue par les articles L.112-2-2, L.511-1 et R.112-7 du Code des assurances, cette infraction réprime l’obligation légale de traçabilité des échanges précontractuels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34601 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-conservation des communications précontractuelles dans le cadre d’un démarchage téléphonique effectué par un distributeur de produits d’assurance ou de réassurance. Selon les articles L.112-2-2, L.511-1 et R.112-7 du Code des assurances, tout professionnel intervenant dans ce secteur est tenu d’archiver l’intégralité des échanges verbaux ou écrits ayant précédé la conclusion du contrat. Cette obligation vise à garantir la transparence des conditions proposées et à protéger le consommateur contre d’éventuelles pratiques trompeuses. L’infraction est constituée dès lors que les enregistrements ou documents attestant de ces communications sont incomplets, altérés ou absents, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les distributeurs concernés doivent ainsi mettre en place des dispositifs techniques et organisationnels pour assurer la conservation fidèle et durable de ces données, sous peine de sanctions pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34601
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.