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Natinf 35486
Contravention de 5ème classeNon respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne le non-respect du délai de 24 heures minimal entre la réception des documents obligatoires et un nouveau contact téléphonique par un distributeur de produits d'assurance. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 35486
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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