Natinf 35486
Non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique

Informations clés

Description

Le Natinf 35486 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des règles encadrant la distribution de produits d'assurance ou de réassurance. Plus précisément, cette infraction désigne le fait, pour un distributeur, de contacter téléphoniquement un souscripteur potentiel moins de 24 heures après la réception des documents obligatoires, alors que l'article L.112-2-2 du Code des assurances impose ce délai minimal pour garantir une réflexion éclairée du consommateur. Les articles L.511-1 et R.112-7 du même code précisent le cadre juridique applicable aux distributeurs et les obligations qui leur incombent, tandis que l'article R.112-7, alinéa IV, prévoit les sanctions en cas de manquement. Cette disposition vise à protéger les souscripteurs contre des pratiques commerciales précipitées, en leur laissant un temps suffisant pour examiner les informations transmises avant tout engagement.

Montant des contraventions