Natinf 34597
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans recueil de l'accord explicite a la poursuite de la communication

Informations clés

Description

Le Natinf 34597 correspond à une contravention de classe 5 sanctionnant le démarchage téléphonique illicite effectué par un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance. Cette infraction, encadrée par les articles L.112-2-2, L.511-1 et R.112-7 du code des assurances, se caractérise par l'absence de recueil préalable de l'accord explicite du destinataire pour la poursuite de l'appel. Elle s'applique exclusivement aux professionnels du secteur, dans le cadre de leur activité de distribution. L'article R.112-7 du code des assurances précise les modalités de cette obligation, visant à protéger les consommateurs contre les sollicitations non désirées. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais cette contravention expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de cinquième classe.

Montant des contraventions