En France, la lutte contre le harcèlement est encadrée par des dispositions précises du Code pénal. Que ce soit dans le cadre professionnel, privé ou scolaire, ce guide répertorie les codes Natinf essentiels pour qualifier ces actes de harcèlement.
Le Harcèlement moral : une classification selon l'impact
Le harcèlement moral se définit par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime, altérant sa santé physique ou mentale. La justice distingue plusieurs niveaux de gravité selon l'Incapacité Totale de Travail (ITT) qui en résulte.
- Harcèlement moral sans incapacité : Identifié par le code Natinf 30571.
- Harcèlement moral avec ITT ⩽ 8 jours : Répertorié sous le code Natinf 30570.
- Harcèlement moral avec ITT > 8 jours : Codifié par le code Natinf 30572.
Victimes protégées et circonstances aggravantes
Certains profils de victimes entraînent l'utilisation de codes spécifiques :
Le harcèlement moral au travail
Le milieu professionnel dispose d'un cadre propre pour sanctionner les comportements abusifs attentant aux droits, à la dignité ou à l'avenir professionnel d'autrui.
- Harcèlement moral au travail (général) : Le code de référence est le Natinf 23208.
- Discriminations liées au harcèlement : La loi sanctionne également les mesures discriminatoires prises contre une personne ayant subi, refusé de subir ou témoigné de faits de harcèlement moral. Ces délits sont enregistrés sous les codes Natinf 29249 (victime/réfractaire) et Natinf 29250 (témoin).
Le Harcèlement scolaire : un délit spécifique
Depuis les réformes récentes, le harcèlement scolaire est traité par des codes distincts afin de mieux protéger les élèves dans les établissements d'enseignement.
- Harcèlement scolaire sans incapacité : Natinf 34573.
- Harcèlement scolaire avec ITT ⩽ 8 jours : Natinf 34572.
- Harcèlement scolaire avec ITT > 8 jours : Natinf 34574.
- Harcèlement scolaire ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide : Il s'agit de l'infraction la plus grave, identifiée par le code Natinf 34575.
Dans le même contexte, les actes humiliants ou dégradants lors de manifestations liées au milieu scolaire, plus connus sous le nom de bizutage, sont codifiés Natinf 21688 (ou Natinf 21689 si la victime est vulnérable).
Cyber-harcèlement
Le harcèlement moral commis via des services de communication au public en ligne ou des supports numériques (réseaux sociaux, emails, applications) fait l'objet d'un suivi particulier par la justice.
- Cyber-harcèlement moral : Toute dégradation des conditions de vie via un support électronique est enregistrée sous le code Natinf 30575.
Cas particuliers : harcèlement au sein du couple
Le harcèlement peut également survenir entre conjoints ou partenaires de PACS, entraînant une dégradation des conditions de vie.
- Harcèlement par conjoint sans incapacité : Natinf 27760.
- Harcèlement par conjoint avec ITT ⩽ 8 jours : Natinf 27759.
- Harcèlement par conjoint avec ITT > 8 jours : Natinf 27761.
- Harcèlement par conjoint en présence d'un mineur : Natinf 32918.
