Natinfs pour : Code des transports

Emploi de personnel navigant sans conversion conforme de sa duree de travail effectif en heures de vol - aeronef

Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la determination et la comptabilisation de ses heures supplementaires - aeronef

Transport routier de marchandises en france avec un vehicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre etat membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord

Transport routier sans document conforme relatif aux heures de travail et duree des travaux a bord du vehicule - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Non communication au registre de disponibilite des taxis de sa localisation par un conducteur de taxi en service sur sa zone de prise en charge et sans reservation prealable

Navigation dans les eaux territoriales d'un drone maritime sans marques exterieures d'identification

Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un drone maritime

Navigation dans les eaux territoriales d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee sans marques exterieures d'identification

Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee

Operation d'un drone maritime par un operateur non titulaire du certificat d'operateur de drone maritime

Exploitation d'un drone maritime inscrit au registre des drones maritimes sans assurance ou garantie financiere

Refus de decliner l'identite de son drone maritime par son operateur en cas d'abordage

Echouage, perte ou destruction volontaire d'un drone maritime

Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque

Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime

Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Entrave a la libre designation d'un delegue de bord

Obstacle a l'immobilisation administrative d'un bateau de navigation interieure par son conducteur ou proprietaire

Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire

Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire

Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire

Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise

Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise