Natinf 35411
Transport routier de marchandises en france avec un véhicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre état membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord
Que signifie le Natinf 35411 ?
Le Natinf 35411 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises en France avec un véhicule immatriculé dans l’Union européenne, loué dans un autre État membre, lorsque le conducteur ne dispose pas à bord du document tenant lieu de contrat de travail. L’infraction, prévue aux articles R.3452-44 8° et R.3411-13 6° du Code des transports, concerne spécifiquement les entreprises de transport international.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35411 correspond à une infraction routière spécifique au transport international de marchandises, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Elle s’applique lorsqu’un véhicule immatriculé dans un État membre de l’Union européenne, pris en location dans un autre État membre, est utilisé pour du transport routier en France sans que le conducteur ne détienne à bord un document équivalent à un contrat de travail. Cette obligation, encadrée par les articles R.3452-44 8° et R.3411-13 6° du Code des transports, vise à garantir la traçabilité des conditions d’emploi des conducteurs dans le cadre des opérations de transport transfrontalier. L’article R.3452-44 du même code réprime ce manquement, soulignant l’importance du respect des règles sociales européennes dans le secteur du transport routier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35411
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.