Natinf 35736
Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 35736 ?
Le Natinf 35736 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'acquisition, par un prestataire de formation à une activité privée de protection des navires, d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autorisé. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure et le Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels habilités dans ce domaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35736 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant un prestataire de formation en protection privée des navires qui acquiert un nombre d'armes ou de munitions excédant les limites fixées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.625-42 1°, R.625-32, R.613-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que par les articles L.625-1 du CSI et L.5441-1 du Code des transports, vise à garantir le respect des quotas imposés aux acteurs de la sécurité maritime. Les dispositions du décret ministériel du 28 septembre 2018 précisent les conditions d'application, notamment en matière de détention et d'usage des armes dans ce secteur. Bien que cette infraction ne soit pas assortie de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35736
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.