Natinf 35508
Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque
Que signifie le Natinf 35508 ?
Le Natinf 35508 vise le délit de perte frauduleuse de la francisation d’un drone maritime grevé d’une hypothèque, prévu par les articles 251 §1 et §2, 216 alinéa 3 du Code des douanes ainsi que L.5000-2-2 et R.5000-3 du Code des transports. L’infraction concerne la suppression ou l’altération intentionnelle du statut de francisation, affectant un engin maritime déjà hypothéqué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 355008 correspond au délit de perte frauduleuse de la francisation d’un drone maritime grevé d’une hypothèque, une infraction pénale encadrée par plusieurs dispositions légales. Selon les articles 251 §1 et §2 ainsi que 216 alinéa 3 du Code des douanes, et les articles L.5000-2-2 et R.5000-3 du Code des transports, ce délit consiste à priver volontairement un drone maritime de son statut de francisation, alors qu’il fait l’objet d’une hypothèque. Cette manœuvre frauduleuse porte atteinte aux droits des créanciers garantis par l’hypothèque et peut entraîner des sanctions pénales en vertu des articles 314-1, 314-10 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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