Natinf 35412
Contravention de 4ème classeTransport routier sans document conforme relatif aux heures de travail et duree des travaux a bord du vehicule - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ème classe pour transport routier sans document conforme sur les heures de travail. Concernant les salariés détachés temporairement par une entreprise étrangère. Sanctionnée selon les articles R.1333-2 et R.1331-7 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 35412
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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