Natinf 35412
Transport routier sans document conforme relatif aux heures de travail et duree des travaux a bord du véhicule - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Que signifie le Natinf 35412 ?
Le Natinf 35412 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’absence de document conforme relatif aux heures de travail et à la durée des travaux à bord d’un véhicule routier. Cette infraction concerne spécifiquement le salarié roulant détaché temporairement par une entreprise établie hors de France, dans le cadre d’un transport routier. Prévue par les articles R.1333-2 3° et R.1331-7 IV du Code des transports, elle sanctionne le non-respect des obligations documentaires en matière de temps de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35412 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport routier effectué sans document conforme attestant des heures de travail et de la durée des travaux à bord du véhicule. Cette infraction s’applique aux salariés roulants détachés temporairement par une entreprise établie à l’étranger, conformément aux dispositions des articles R.1333-2 3° et R.1331-7 IV du Code des transports, ainsi qu’à l’article L.1262-4 I du Code du travail. Elle vise à garantir le respect des règles sociales européennes en matière de temps de travail pour les conducteurs détachés, en imposant la détention d’un document accessible et conforme aux exigences légales. L’article R.1333-2 du Code des transports prévoit les modalités de répression de cette infraction, sans préjudice des autres obligations applicables au transport routier international.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35412
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.