Natinfs pour : Code des transports

Importation d'un systeme d'aeronefs sans equipage a bord n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de la conformite - uas

Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord non-conforme - uas

Importation d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord non-conforme - uas

Delivrance indue d'une declaration ue de conformite pour un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas

Delivrance indue d'un certificat d'examen ue de type a un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas

Delivrance indue d'une approbation de systeme de qualite a un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas

Importation de systemes d'aeronefs sans equipage a bord presentant un risque pour la sante et la securite sans en informer le fabricant - uas

Exercice de l'activite de service prive de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national

Recours par armateur a un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli hors de france sans declaration prealable d'activite

Non mise a disposition des agents de controle du registre a jour des gens de mer mis a disposition ou place par un service prive de recrutement et de placement

Non transmission dans les delais du bilan annuel d'activite par un service prive de recrutement et de placement de gens de mer

Non fourniture par un armateur de l'attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t

Etablissement sans verification d'une attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t

Conduite d'un engin nautique a moteur compromettant la securite des usagers de la mer ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation de la navigation maritime

Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de carnet d'entrainement conforme

Emploi d'une equipe cynotechnique sans transmettre a l'exploitant de services de transport de personnes qui y recourt le resultat des tests professionnels realises par les services specialises

Utilisation dans le cadre d'association d'aeromodelisme d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de suivi de formation - drone d'au moins 800 grammes

Utilisation dans le cadre d'un scenario standard national d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude theorique et de l'attestation de formation

Utilisation en sous-categorie a1 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone

Utilisation en sous-categorie a3 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone

Utilisation en sous-categorie a2 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire du brevet d'aptitude de pilote a distance - drone

Utilisation dans le cadre d'un scenario standard d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude de pilote a distance et d'une attestation de formation

Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans enregistrement prealable de son exploitant - drone

Fourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone