Natinf 34951
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un véhicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de carnet d'entrainement conforme
Que signifie le Natinf 34951 ?
Le Natinf 34951 correspond à une contravention de 4e classe visant un agent d'une équipe cynotechnique qui exerce l'activité de détection d'explosifs dans un véhicule ou espace affecté au transport ferroviaire ou guidé sans être muni d'un carnet d'entraînement conforme. Cette infraction, prévue par les articles R.1634-1 et R.1632-21 du code des transports, réprime le non-respect des obligations documentaires spécifiques à cette mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34951 réprime une contravention de 4e classe relative à l'exercice irrégulier d'une activité de détection d'explosifs par un agent cynotechnique dans le cadre des transports ferroviaires ou guidés. Selon les articles R.1634-1, R.1632-21 et R.1632-9 du code des transports, tout agent membre d'une équipe cynotechnique doit, lors de cette mission, être en possession d'un carnet d'entraînement conforme aux exigences réglementaires. L'infraction est constituée dès lors que ce document fait défaut, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un manquement opérationnel. Ces dispositions, complétées par l'arrêté ministériel du 29 mars 2022, encadrent strictement les conditions d'intervention des équipes cynotechniques pour garantir la sécurité des espaces et véhicules concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34951
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.