Natinf 34936
Non fourniture par un armateur de l'attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t
Que signifie le Natinf 34936 ?
Le Natinf 34936 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un armateur à ne pas fournir l'attestation de conformité d'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un État n'ayant pas ratifié les conventions de l'OIT, prévue par l'article 21-5 alinéa 1 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34936 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le manquement d'un armateur à son obligation de fournir l'attestation de conformité d'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer. Cette infraction, encadrée par l'article 21-5 alinéa 1 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017, s'applique spécifiquement lorsque ce service est établi dans un pays n'ayant pas ratifié les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les articles L.5533-3 du code des transports et l'arrêté ministériel du 3 juin 2021 précisent le cadre réglementaire applicable, notamment les conditions de conformité et les obligations documentaires incombant aux armateurs. Ce dispositif vise à garantir le respect des normes internationales en matière de recrutement et de placement des gens de mer, en particulier dans les États non signataires des conventions OIT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34936
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.