Natinf 34934
Non mise a disposition des agents de controle du registre a jour des gens de mer mis a disposition ou place par un service prive de recrutement et de placement
Que signifie le Natinf 34934 ?
Le Natinf 34934 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’absence de mise à disposition, par un service privé de recrutement et de placement, du registre à jour des gens de mer auprès des agents de contrôle. Cette infraction, prévue par le Code des transports et le décret n°2017-1119 du 29 juin 2017, réprime le défaut de présentation d’un document obligatoire lors des vérifications.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34934 réprime la non-mise à disposition du registre actualisé des gens de mer par un service privé de recrutement et de placement, une obligation légale imposée par l’article L.5546-1-1 du Code des transports et précisée par le décret n°2017-1119 du 29 juin 2017. Ce registre, qui doit être tenu à jour, permet aux agents de contrôle de vérifier la régularité des mises à disposition ou placements de marins. L’infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, est sanctionnée par une amende prévue à l’article 21-3 du même décret, sans préjudice des autres mesures administratives ou pénales applicables en cas de manquement aux règles du travail maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34934
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.