Natinf 34935
Contravention de 4ème classeNon transmission dans les delais du bilan annuel d'activite par un service prive de recrutement et de placement de gens de mer
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-transmission dans les délais du bilan annuel d'activité par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.21-4, ART.12, ART.2 du Décret 2017-1119 du 29/06/2017 et ART.L.5546-1-1 §I du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34935
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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