Natinf 34935
Non transmission dans les delais du bilan annuel d'activite par un service prive de recrutement et de placement de gens de mer
Que signifie le Natinf 34935 ?
Le Natinf 34935 vise la contravention de 4e classe réprimant l'absence de transmission, dans les délais prescrits, du bilan annuel d'activité par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer. Cette infraction, prévue par les articles L.5546-1-1 du Code des transports et le décret n°2017-1119 du 29 juin 2017, concerne spécifiquement les professionnels agréés dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34935 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de transmission du bilan annuel d'activité par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer. Cette obligation, imposée par l'article L.5546-1-1 du Code des transports et précisée par le décret n°2017-1119 du 29 juin 2017, s'applique aux organismes agréés pour exercer cette activité réglementée. L'infraction est constituée dès lors que le document, devant retracer l'ensemble des opérations réalisées au cours de l'année écoulée, n'est pas adressé dans les délais fixés par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018. Les articles 2 et 12 du décret précité encadrent les modalités de ce bilan, tandis que l'article 21-4 du même texte en réprime le non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34935
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.