Natinf 34937
Etablissement sans verification d'une attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t
Que signifie le Natinf 34937 ?
Le Natinf 34937 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'établissement d'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer sans vérification préalable de l'attestation de conformité délivrée par un pays n'ayant pas ratifié les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). L'infraction concerne les professionnels du secteur maritime soumis aux obligations prévues par le décret 2017-1119 du 29 juin 2017.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34937 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation de vérifier l'attestation de conformité d'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un État n'ayant pas ratifié les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette infraction, prévue par l'article 21-6 alinéa 1 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017, s'applique aux acteurs du secteur maritime chargés de s'assurer que les services étrangers respectent les normes internationales en matière de recrutement et de conditions de travail des gens de mer. L'article L. 5533-3 du code des transports encadre également ces obligations, tandis que l'arrêté ministériel du 3 juin 2021 précise les modalités pratiques de vérification. Ce dispositif vise à garantir la protection des marins et la transparence des procédures de recrutement, en alignant les pratiques sur les standards internationaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34937
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.