Natinf 34923
Importation d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord non-conforme - uas
Que signifie le Natinf 34923 ?
Le Natinf 34923 vise le délit d'importation d'un système d'aéronef sans équipage à bord (UAS) non conforme aux exigences techniques et opérationnelles définies par le règlement délégué (UE) 2019/947, notamment ses articles 6, 8, 10, 2 §1 et 3 §3. Prévu par l'article L.6143-44 3° et L.6143-1 du code des transports, il concerne tout opérateur introduisant sur le territoire national un drone ou système associé ne respectant pas les normes européennes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34923 correspond à l'infraction d'importation d'un système d'aéronef sans équipage à bord (UAS) non conforme, qualifiée de délit par le code des transports. Cette infraction réprime l'introduction sur le territoire français d'un drone ou d'un système associé qui ne respecte pas les exigences techniques et opérationnelles imposées par le règlement délégué (UE) 2019/947 du 12 mars 2019, notamment en matière de conception, de fabrication et d'utilisation. Les articles L.6143-44 3° et L.6143-1 du code des transports encadrent cette prohibition, tandis que les articles 6, 8, 10, 2 §1 et 3 §3 du règlement européen précisent les normes applicables. L'infraction s'applique à tout opérateur, professionnel ou particulier, qui importe un UAS non conforme, sans distinction de finalité d'usage.
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