Natinf 34932
Exercice de l'activite de service prive de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national
Que signifie le Natinf 34932 ?
Le Natinf 34932 vise l'exercice de l'activité de service privé de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription préalable au registre national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le non-respect de l'obligation légale d'enregistrement prévue par le Code des transports pour les professionnels du secteur maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34932 correspond à l'exercice illégal d'une activité de service privé de recrutement et de placement de gens de mer, sans inscription au registre national prévu par l'article L.5546-1-1 du Code des transports. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2017-1119 du 29 juin 2017, impose aux professionnels du secteur maritime une obligation d'enregistrement pour exercer légalement cette activité. Les articles 21-1 et suivants du décret précisent les conditions et modalités de cette inscription, dont le défaut expose à des sanctions pénales. L'infraction vise à garantir la régulation et la transparence des services de recrutement dans le domaine maritime, essentiels pour la sécurité et la protection des travailleurs concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34932
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.