Natinf 35058
Utilisation en sous-categorie a1 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone
Que signifie le Natinf 35058 ?
Le Natinf 35058 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’utilisation, en sous-catégorie A1, d’un aéronef civil télépiloté (drone) par un opérateur dépourvu de l’attestation de réussite à l’examen théorique prévu par la réglementation européenne et nationale. L’infraction, prévue aux articles R.6232-12 et L.6214-1 et suivants du code des transports, s’applique spécifiquement aux drones légers circulant sans équipage à bord dans des conditions strictement encadrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35058 correspond à l’utilisation illicite d’un drone civil en sous-catégorie A1, définie par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 et transposée en droit français aux articles L.6214-1, L.6214-2 et R.6232-12 du code des transports. Cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le télépilote qui fait voler un aéronef sans équipage à bord, dans le cadre des opérations à faible risque de la sous-catégorie A1, sans être titulaire de l’attestation de réussite à l’examen théorique obligatoire. Cette formalité, imposée par l’annexe unique §A1 4° du règlement européen, vise à garantir la connaissance des règles de l’air, des restrictions d’espace et des principes de sécurité par l’opérateur. L’infraction est constituée dès lors que le drone est utilisé en l’absence de cette attestation, indépendamment de tout dommage ou incident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 35058
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.