Natinf 35060
Utilisation en sous-categorie a2 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire du brevet d'aptitude de pilote a distance - drone
Que signifie le Natinf 35060 ?
Le Natinf 35060 vise la contravention de 4e classe réprimant l'utilisation, en sous-catégorie A2, d'un aéronef civil télépiloté (drone) par un opérateur non titulaire du brevet d'aptitude de pilote à distance, prévue par les articles R.6232-13, L.6214-1 et L.6214-2 du code des transports et l'annexe unique §A2 2° du règlement d'exécution UE 2019/947.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35060 correspond à l'infraction consistant à utiliser un drone civil en sous-catégorie A2 sans être titulaire du brevet d'aptitude de pilote à distance. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.6232-13, L.6214-1 et L.6214-2 du code des transports, ainsi que par le règlement d'exécution (UE) 2019/947, vise spécifiquement les télépilotes opérant dans cette sous-catégorie sans certification requise. La sous-catégorie A2 impose des conditions strictes de formation et de compétence pour garantir la sécurité des opérations aériennes, notamment en zone peuplée ou à proximité de personnes. L'infraction est caractérisée dès lors que le télépilote ne dispose pas du brevet prévu par la réglementation européenne, indépendamment des conditions de vol ou des éventuels dommages causés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35060
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.