Natinf 34927
DélitImportation de systemes d'aeronefs sans equipage a bord presentant un risque pour la sante et la securite sans en informer le fabricant - uas
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Description et éléments constitutifs
Délit d'importation en France de drones ou systèmes d'aéronefs sans équipage (UAS) présentant des risques pour la santé ou la sécurité, sans en informer le fabricant. Sanctionné par le Code des transports, ce délit expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34927
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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