Natinf 34922
Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord non-conforme - uas
Que signifie le Natinf 34922 ?
Le Natinf 34922 vise un délit prévu à l’article L.6143-44 du code des transports, correspondant à la mise à disposition sur le marché d’un système d’aéronef sans équipage à bord (UAS) non conforme aux exigences fixées par le règlement délégué (UE) 2019/945, notamment ses articles 6, 8, 10, 2 §1 et 3 §3. L’infraction concerne les opérateurs économiques mettant en circulation des drones ou systèmes associés ne respectant pas les normes de sécurité, de performance ou de marquage requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34922 réprime la mise à disposition sur le marché d’un système d’aéronef sans équipage à bord (UAS) non conforme aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019, qui encadre les exigences techniques et opérationnelles applicables aux drones. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue par l’article L.6143-44, 3° du code des transports et sanctionne le non-respect des normes essentielles définies aux articles 6 (identification à distance), 8 (enregistrement des opérateurs), 10 (marquage CE), 2 §1 (classes de drones) et 3 §3 (exigences techniques) du règlement européen. Elle s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs mettant en circulation des UAS ne répondant pas aux critères de conformité, compromettant ainsi la sécurité des opérations aériennes ou la protection des données. Les dispositions visent à garantir l’intégration harmonieuse des drones dans l’espace aérien, en évitant les risques pour les personnes, les biens ou la vie privée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter