Natinf 35063
Fourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
Que signifie le Natinf 35063 ?
Le Natinf 35063 vise la fourniture de renseignements erronés lors de l’enregistrement d’un exploitant d’aéronef civil circulant sans équipage à bord, communément appelé drone. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par l’article R. 6232-21 du code des transports et l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019. Elle concerne spécifiquement les obligations déclaratives liées à l’exploitation de drones.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35063 correspond à la fourniture de renseignements inexacts ou incomplets lors de l’enregistrement d’un exploitant de drone, aéronef civil circulant sans équipage à bord. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R. 6232-21 du code des transports et l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, sanctionne le manquement aux obligations déclaratives imposées aux exploitants. Ces dispositions visent à garantir la traçabilité et la sécurité des activités liées aux drones, en assurant que les informations transmises aux autorités compétentes soient exactes et complètes. L’infraction ne nécessite pas la démonstration d’une intention frauduleuse, mais simplement la preuve de l’inexactitude des données fournies lors de la procédure d’enregistrement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35063
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.