Natinf 35063
Contravention de 4ème classeFourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La fourniture de renseignement erroné lors de l'enregistrement d'un exploitant d'aéronef civil circulant sans équipage à bord (drone) est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS et ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 35063
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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