Natinf 34933
Recours par armateur a un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli hors de france sans declaration prealable d'activite
Que signifie le Natinf 34933 ?
Le Natinf 34933 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recours par un armateur à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de France sans déclaration préalable d’activité. L’infraction, prévue par l’article L.5546-1-1 III du Code des transports et le décret n°2017-1119 du 29 juin 2017, sanctionne l’absence de formalité administrative préalable dans le cadre du recrutement maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34933 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le recours, par un armateur, à un service privé étranger de recrutement et de placement de gens de mer sans avoir effectué la déclaration préalable d’activité exigée par la réglementation. Cette infraction est encadrée par l’article L.5546-1-1, III du Code des transports, qui impose cette formalité pour tout service établi hors de France intervenant dans le recrutement maritime. Le décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 précise les modalités de cette obligation, visant à garantir la transparence et le contrôle des pratiques de recrutement dans le secteur. L’absence de déclaration constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34933
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.